Article 1 : Champ d’application
1.1

Les présentes Conditions Générales (CG) s’appliquent à toutes les Offres et Contrats relatifs à la vente, l’installation et les services associés concernant des systèmes de batteries et leurs accessoires, tels que le système d’EMS, le trading d’énergie, le financement  par Enopty.

1.2

Ces CG définissent les accords passés entre Enopty et le Client. Elles constituent une partie intégrante des Contrats conclus entre Enopty et le Client. Par la conclusion d’un Contrat avec Enopty, le Client accepte les présentes CG.

1.3

Sauf accord écrit préalable, tout Contrat est régi par les conditions particulières de l’offre acceptée ou de la commande confirmée par Enopty, et par les présentes CG, à l’exclusion des éventuelles conditions générales du Client. En cas de contradiction entre les CG et les conditions particulières du Contrat, ces dernières prévalent.

1.4

Enopty se réserve le droit de modifier ses produits, prix et CG à tout moment, notamment en raison de changements réglementaires ou de fluctuations de marché.

1.5

Le fait qu’Enopty ne fasse pas valoir l’une des dispositions des CG à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit pour l’avenir.

Article 2 : Offre

2.1

Enopty peut adresser une Offre écrite (numérique) au Client pour la fourniture et l’installation de systèmes de batteries avec leurs composants, incluant la gestion énergétique et l’accès aux marchés d’énergie. L’Offre est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

2.2

Les photos et produits présentés sur le site d’Enopty (www.enopty.be), dans l’Offre, le Contrat ou tout autre support visuel, sont indicatifs. Les produits livrés peuvent différer.

2.3

Les rendements, délais de retour sur investissement et performances mentionnés dans l’Offre sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à aucun droit ou réclamation du Client envers Enopty. Une différence entre les résultats réels et les attentes ne constitue pas un défaut ni une responsabilité de la part d’Enopty.

2.4

Le prix des systèmes de stockage et des services d’installation est clairement précisé dans l’Offre. Sauf mention contraire, tous les montants excluent la TVA.

2.5

Les Offres d’Enopty sont basées sur les prix en vigueur au moment de leur émission. Enopty se réserve le droit d’ajuster les prix après la conclusion du Contrat en cas d’augmentation des coûts (matières premières, taxes, etc.) et informera immédiatement le Client par écrit. Ces ajustements ne permettent pas au Client d’annuler le Contrat.

2.6

Avant acceptation par le Client, Enopty peut modifier ou retirer une Offre.

2.7

Enopty décline toute responsabilité pour des erreurs de calcul concernant les quantités ou les prix. Le Client doit valider ces éléments en fonction de sa situation spécifique.

2.8

Une commande ne peut être annulée ou modifiée par le Client après acceptation, sauf accord écrit préalable d’Enopty.

Article 3 : Contrat, prix et délai de livraison

3.1

Un Contrat est formé lorsque le Client accepte l’Offre et les CG d’Enopty en la signant numériquement.

3.2

Les accords du Contrat et les droits et obligations des CG s’appliquent, sauf si des conditions particulières écrites en stipulent autrement.

3.3

Les délais de livraison communiqués par Enopty sont indicatifs et non contraignants.

3.4

Enopty peut modifier unilatéralement le Contrat en informant le Client au moins 7 jours avant la modification.

3.5

Les frais de transport, stockage, assurance, etc., ne sont pas inclus dans le prix, sauf mention contraire.

3.6

En cas de hausse de plus de 5 % des coûts des matériaux, main-d’œuvre ou énergie, Enopty peut réviser les prix même après la conclusion du Contrat.

Article 4 : Paiement et réserve de propriété

4.1

Les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours. Si ce délai n’est pas respecté, Enopty peut suspendre la livraison et l’installation.

4.2

En cas de retard de paiement, Enopty appliquera un intérêt légal majoré de 5 % sur le montant dû.

4.3

Les systèmes de batteries restent la propriété d’Enopty jusqu’à paiement intégral par le Client.

4.4

En cas de non-paiement, Enopty peut résilier le Contrat, retirer les équipements et facturer les frais associés (installation, démontage, dépréciation).

4.5

Si Enopty est contraint de recourir à un tiers pour obtenir le paiement d’une facture de la part du Client, les frais de recouvrement extrajudiciaires nécessaires seront facturés au Client. Les coûts des éventuelles mesures judiciaires de recouvrement seront également à la charge du Client.

4.6

Enopty applique une réserve de propriété. Cela signifie que les systèmes de batteries et les produits connexes fournis par Enopty restent la propriété d’Enopty tant que toutes les factures, les intérêts légaux et contractuels éventuels, ainsi que les frais (extra)judiciaires, n’ont pas été intégralement réglés par le Client. Le Client n’est pas autorisé à aliéner ou grever les produits livrés tant que la propriété n’a pas été légalement transférée au Client.

4.7

En cas de défaut de paiement de la part du Client, Enopty se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat et de démonter les systèmes de batteries et composants connexes. Les frais (judiciaires et extrajudiciaires) découlant de cette opération seront entièrement facturés au Client. Ces frais incluent notamment :

• a. les frais d’installation ;
• b. les frais de démontage ;
• c. les coûts d’amortissement calculés sur la valeur à neuf des systèmes de batteries et autres composants livrés.

4.8

Les factures d’Enopty sont réputées acceptées en l’absence de protestation par écrit et par lettre recommandée dans un délai de huit jours après leur notification.

4.9

Toutes les factures doivent être payées dans le délai de paiement spécifié et sur le compte indiqué.

4.10

Le non-paiement ou le paiement partiel d’une facture échue rend immédiatement exigibles toutes les autres factures du Client et annule toutes les éventuelles remises accordées.

4.11

En cas de doute sur la solvabilité du Client, Enopty se réserve le droit d’exiger des garanties professionnelles ou personnelles ou un acompte, avant ou pendant l’exécution du contrat, même si ces garanties ou cet acompte n’étaient pas prévus dans le contrat initial.

4.12

Le Client doit fournir ces garanties ou cet acompte dans le délai raisonnable indiqué dans la lettre recommandée adressée par Enopty.

4.13

En cas de liquidation, faillite, saisie ou sursis de paiement du Client, toutes les créances d’Enopty deviennent immédiatement exigibles.

Article 5 – Exécution du contrat

5.1

Les travaux d’installation peuvent être interrompus, avec résiliation éventuelle du Contrat par Enopty, dans les cas suivants :

• (i) la sécurité des employés est compromise en raison de problèmes de construction ou de conditions météorologiques ;
• (ii) le site d’installation n’est pas suffisamment accessible et/ou sécurisé ;
• (iii) une situation dangereuse est constatée dans le tableau électrique.

5.2

Tous les dessins et calculs réalisés par Enopty restent sa propriété exclusive et ne font pas partie du Contrat. Il est interdit de les partager ou de les faire utiliser par des tiers. Enopty décline toute responsabilité pour les dommages éventuels découlant ou liés à l’utilisation de ces dessins et calculs.

5.3

Le Client doit s’assurer que les travaux peuvent commencer immédiatement. En cas de retard supérieur à 15 minutes, les coûts directs et indirects liés à cette perte de temps seront facturés au Client, sans mise en demeure préalable. Le site doit être équipé gratuitement par le Client d’électricité et d’eau pour le compte d’Enopty.

5.4

Le Client fournira toute coopération raisonnablement attendue par Enopty pour la livraison des produits et/ou services. Si, avant ou après la conclusion du contrat, il apparaît que la livraison ne peut être entièrement ou partiellement réalisée, Enopty peut exiger des conditions supplémentaires que le Client doit respecter avant toute obligation de livraison. Si ces conditions ne sont pas remplies, le Client ne pourra pas exiger la livraison, et Enopty ne sera pas tenu de verser une quelconque indemnisation.

Article 6 – Non-conformité, réclamations, garanties

6.1

Les contestations relatives à la livraison de produits ou à la réalisation de travaux doivent être signalées dans les huit jours suivant la (re)livraison. Enopty n’est pas responsable des défauts apparents signalés après ce délai. La mise en service des travaux sera considérée comme leur réception définitive.

6.2

Sauf accord écrit explicite contraire, Enopty ne donne aucune garantie sur les produits ou travaux livrés, y compris leur adéquation à un usage particulier.

6.3

Les garanties et obligations de sécurité concernant les défauts des produits livrés ne vont pas au-delà de celles accordées par les fournisseurs d’Enopty.

6.4

Enopty n’est pas responsable pour les produits ou travaux présentant une divergence non substantielle en matière de couleur, de dimension, etc. (liste non limitative), à condition que celle-ci n’affecte pas la fonctionnalité ou le fonctionnement du produit ou du travail.

6.5

Notre responsabilité pour tout vice caché concernant les biens livrés ou les travaux réalisés par nos soins se limite aux défauts apparaissant dans les 12 mois suivant leur livraison ou leur achèvement.

6.6

Les éventuels vices cachés doivent, sous peine de déchéance du droit à recours, être signalés immédiatement et au plus tard dans les huit jours ouvrables après que le client a constaté le défaut ou aurait raisonnablement dû le constater. Cette notification doit obligatoirement intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la date de livraison des biens ou de l’achèvement des travaux. La notification doit inclure une description détaillée du défaut.

6.7

Enopty décline toute responsabilité en cas de défaut dans les situations suivantes (liste non limitative) :
(i) si les produits ou travaux ont été transformés, modifiés ou utilisés dans des conditions non conformes aux standards techniques ;
(ii) si le dommage résulte d’une négligence de la part du client, d’un stockage, d’une manipulation ou d’une utilisation inappropriée ;
(iii) si le client ou un tiers a apporté des modifications ou réalisé des réparations sur les produits livrés sans notre accord écrit préalable ;
(iv) si le client n’a pas immédiatement pris toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages causés par un défaut ;
(v) si le client nous empêche de corriger un défaut ou d’apporter des améliorations aux produits ou travaux ;
(vi) si le client a utilisé les produits ou services à des fins autres que celles pour lesquelles ils étaient destinés ou appropriés, ou en violation des instructions d’installation ou d’entretien.

6.8

Lors de l’exécution du contrat, nous ne sommes responsables que des dommages directs exclusivement imputables à notre faute, à l’exclusion des dommages indirects (tels que perte de réputation, coûts de personnel, économies manquées, dépréciation de biens, etc.), des dommages immatériels ou des pertes de profit, quel que soit le fondement juridique de la demande. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant couvert par notre assurance responsabilité civile et, si celle-ci ne couvre pas les dommages, à un maximum de 20 % de la valeur facturée des produits ou travaux ayant causé les dommages.

Article 7 – Obligations du client

7.1

L’installation électrique du client doit être conforme à la législation et aux normes en vigueur, y compris la dernière version de l’AREI.

7.2

Si l’installation électrique du client n’est pas conforme à la législation et aux normes applicables, et qu’Enopty doit effectuer des travaux pour la rendre conforme, Enopty est en droit de facturer au client les coûts en découlant.

Article 8 – Responsabilité pour les dommages

8.1
La responsabilité d’Enopty pour les dommages indirects (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la perte de réputation, les interruptions d’activité, les dommages subis par des tiers, la détérioration ou la perte de données, d’équipements, de matériaux ou de logiciels appartenant à des tiers) est expressément exclue dans tous les cas.

8.2
Enopty ne peut être tenu responsable des dommages causés, en tout ou en partie, par une utilisation non autorisée des produits ou services par ou au nom du client ou de l’utilisateur final, ni des dommages résultant du non-respect par le client des consignes de sécurité applicables, des instructions relatives à la batterie, ou d’autres réglementations pertinentes.

8.3
Enopty ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de tout acte ou omission du client en violation d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales. Le client est responsable envers Enopty des dommages causés par ses actes ou omissions contraires aux dispositions légales et/ou contractuelles, y compris les présentes Conditions Générales.

8.4
Toute réclamation du client concernant une indemnisation pour dommages doit être signalée par e-mail dans un délai maximal de 10 jours ouvrables après la découverte, ou après le moment où le client aurait raisonnablement dû constater le dommage ou la défaillance. À défaut, le client perd le droit de formuler une telle réclamation.

8.5
Dans les limites permises par la loi, Enopty décline toute responsabilité pour les dommages causés par ses employés ou les tiers qu’elle engage. Cette limitation de responsabilité s’applique également aux tiers impliqués par Enopty dans l’exécution du contrat ainsi qu’aux personnes dont Enopty est responsable.

8.6
Les limitations de responsabilité mentionnées dans cet article ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d’Enopty.

8.7
Les parties conviennent expressément que les obligations d’Enopty constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Le client reconnaît qu’Enopty ne peut être tenu responsable des pertes commerciales, techniques ou financières résultant d’un dysfonctionnement, d’une erreur de livraison ou d’installation des produits installés.

Article 9 – Force majeure

9.1

Enopty ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure.

En cas de force majeure, Enopty a le droit de suspendre les commandes ou livraisons en cours, ou de retarder leur exécution, sans que cela n’entraîne de droit à une indemnité. Si la situation de force majeure dure plus de 15 jours, Enopty se réserve le droit d’annuler ses obligations, sans indemnisation ou autre recours pour le client. Si Enopty a déjà partiellement exécuté ses obligations avant le début de la force majeure, ou si elle est en mesure de les exécuter partiellement, les parties concernées pourront être facturées séparément, et le client devra s’en acquitter comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter : guerre, émeutes, troubles civils, épidémies, actes de terrorisme, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations, pénuries de matières premières, grèves, actions gouvernementales ou tout événement imprévisible empêchant raisonnablement l’exécution des obligations d’Enopty.

La force majeure ne justifie en aucun cas un retard de paiement des factures par le client.

9.2

Des circonstances imprévues rendant l’exécution du contrat plus coûteuse ou difficile que prévu donneront lieu à une renégociation des termes contractuels pour rétablir l’équilibre initial convenu lors de l’offre ou de la commande.

Article 10 – Modification des conditions

10.1

Enopty se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions Générales. Les modifications s’appliqueront également aux contrats déjà conclus, moyennant un préavis de 30 jours suivant leur notification.

Article 11 – Données personnelles

11.1

Enopty s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles communiquées par le client et à les traiter conformément à la législation en vigueur.

11.2

Les données personnelles transmises par le client peuvent être traitées et utilisées par Enopty et ses partenaires commerciaux pour la gestion des commandes, leur exécution et leur suivi. Enopty s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers autres que ses partenaires commerciaux impliqués dans la gestion des commandes. Toutefois, ces données peuvent être communiquées en réponse à une demande légale des autorités compétentes.

11.3

Toute personne physique peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression des données la concernant en envoyant une demande écrite à l’adresse du siège social d’Enopty.

Article 12 – Dispositions finales

12.1

Si une disposition du contrat est déclarée nulle ou annulée par un tribunal, les autres dispositions resteront pleinement applicables. Les parties s’engagent à remplacer les clauses invalides par des dispositions légales ayant une portée similaire.

12.2

Les droits et obligations découlant du contrat ne peuvent être transférés sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

12.3

Le contrat et les relations entre le client et Enopty sont exclusivement soumis au droit belge.

12.4

En cas de litige, seul le tribunal compétent de la juridiction d’Enopty sera habilité à trancher.

12.5

Tous les litiges pouvant découler du présent Accord ou des accords qui en résulteraient seront soumis en premier lieu, à titre exclusif, au tribunal compétent de Bruxelles.